Actualité

Si vous réalisez certains travaux dans un logement, votre client peut sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 7 % au lieu de 19,6 % depuis le 1er Janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).

 

 

Récapitulatif de l'application de la TVA à taux réduit.

 


Devis accepté avant le 20 décembre 2011 avec un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 (un chèque d'acompte doit faire l'objet d'un crédit bancaire avant le 20 décembre 2011).

 

- Totalité des travaux, quelle que soit la date de facture.

 

 

 

TVA 5,5% 

Devis accepté avant le 20 décembre 2011 mais aucun acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 (un chèque d'acompte qui n'a pas fait l'objet d'un crédit bancaire avant le 20 décembre 2011).

 

- Acompte ou situation de travaux encaissés ou facturés entre le 20 décembre et le 31 décembre 2011.

 

- Solde des travaux facturé et encaissé à compté du 1er janvier 2012

 

 

 

 

TVA 5,5%

 

TVA 7%

Devis accepté avant le 20 décembre 2011 mais aucun acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.

 

- Intégralité des travaux facturée et encaissée à compter du 1er Janvier 2012.

 

 

 

TVA 7%

Devis accepté et travaux réalisés avant le 31 décembre 2011 mais facturés en 2012.

 

- Aucune facture en 2011, totalité des travaux facturés en 2012.

 

 

TVA 7%

Travaux sans devis ni acompte, réalisés en 2011.

 

- Facturation avant le 1er Janvier 2012 mais aucun encaissement avant cette date

 

 

TVA 5,5%

Travaux sans devis ni accompte, réalisés en 2011.

 

- Aucune facture en 2011, totalité des travaux facturés en 2012.

 

TVA 7%

Travaux achevés avant le 1er Janvier 2012 et, avant cette même date, payés dans leur intégralité ou facturés dans leur intégralité.

 

- Retenue de garantie versée à compté du 1er janvier 2012.

 

 

TVA 5,5%

Devis accepté à compté du 1er janvier 2012, avec ou sans acompte encaissé.

 

- Totallité des travaux

 

 

TVA 7%

 

Attestation Normale TVA 7 %
L'attestation normale pour les travaux de gros oeuvre (poutres, planchers, etc.).
Attestation Normale TVA 7 %.pdf
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Attestation Simplifiée TVA 7 %
L'attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre.
Attestation Simplifiée TVA 7 %.pdf
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Diagnostic électrique

 

A compter du 1er janvier 2009, un diagnostic de l'état de l'installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d'un logement.

 

Tous les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de quinze ans sont concernés par la réalisation du diagnostic électrique. Ce certificat de conformité délivré par un professionnel agréé est valable trois ans et doit être joint à toute promesse ou acte de vente.

Pour plus d'informations sur la réalisation d'un diagnostic électrique : contactez-nous par téléphone ou via la page de contact.

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