Conditions Générales de Vente

1- Application

 

L’acceptation par le client des conditions de notre offre et/ou de notre devis descriptif ou estimatif dans le cas de la réalisation d’un installation, d’un dépannage ou de tout travaux entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de travaux. Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel de Mousset Elec’. Mousset Elec’ ne peut être engagé par toute commande et toute autre convention verbale que pour autant qu’elle l’ai accepté par écrit.

 

2- Validité de l’offre

 

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par Mousset Elec’ et à condition que la signature client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de un (1) mois à partir de cette date. Audelà, Mousset Elec’ se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.

 

3- Droit de propriété intellectuelle

 

Les études, plans, dessins,, maquettes, croquis et reproduction figurant surnos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurentla propriété pleine et exclusive de Mousset Elec’ et ne peuvent être niremis, ni cédés à autrui sans l’autorisation expresse de notre part.

 

4 - Prix - Rémunération

 

Les prix figurant sur nos confirmations de commande et/ou sur nos devis descriptif et estimatif s’entendent toujours comme prix net, hors toutes taxes parafiscales et fiscales de quelque nature que ce soit. Toute modification de taux ainsi que toute nouvelle taxe parafiscale ou fiscale à laquelle sont assujetties les ventes et les prestations sont répercutées dès la date de leur entrée en vigueur sur les prix déjà remis ànos clients de même que sur les prix des fournitures en cours de livraisonet des prestations en cours de réalisation. Nos prix sont susceptibles d’être révisés, même en cours d’exécution d’une commande ou de réalisation d’une prestation, en fonction de la fluctuation des prix des matériaux, du coût de la main d’oeuvre et du transport. En aucun cas la révision de prix ne permet au cocontractant de résilier le contrat de fourniture ou de prestation antérieurement conclu.

 

5 - Facture - Paiement

 

Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travauxsera effectué de la façon suivante :* pour une durée des travaux n’excédant pas 3 mois, il sera versé unacompte d’un tiers du montant TTC en confirmation de commande, ainsique le versement de 33% au cours des travaux, le solde étant réglé aprèsexécution, à la présentation de la facture.* pour une durée des travaux supérieur à 3 mois, après versement d’unacompte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seronteffectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans undélai de 15 jours à compter de la présentation des situations parl’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvementdes travaux sur présentation d’un mémoire définitif.En cas de retard de paiement tant des fournitures que des prestations,Mousset Elec’ est fondé à suspendre les fournitures et l’exécution desprestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le défaut depaiement des nos fournitures et prestations à l’échéance convenue entraineautomatiquement le client à être mis en demeure de payer. Après mise endemeure de payer adressée en lettre recommandée avec accusé deréception, les retards de paiement par rapport aux conditions de paiementfixées ci-dessus ouvrent droit, pour l’entreprise, au paiement d’intérêtsmoratoires au taux de 10% ainsi qu’à la possibilité d’interrompre les travauxjusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance.

 

6 - Travaux supplémentaires

 

Les travaux non prévu au devis initial feront l’objet de devis additifs signésdu client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les basesd’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée deprolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

 

7 - Délais

 

Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagentaucunement notre société de sorte que tout retard ne pourra constituer unecause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, niouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du cocontractant.

 

8 - Réserve de propriété

 

Notre société conserve la pleine et entière propriété de la prestationréalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectifdu prix à l’échéance convenue du cocontractant. La présente disposition nefait novation ni au transfert des risques s’opérant à la livraison desfournitures, ni aux dispositions légales relatives à la réception des travaux.La réserve de propriété s’applique aux créances futures issues desrelations commerciales avec le cocontractant. En cas de livraisonsuccessives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur età mesure du paiement complet et effectif des prestations livrées.Les reports d’échéances consentis au cocontractant sont obligatoirementassortis de la même réserve de propriété, ce que le cocontractant acceptepar avance. En cas de non paiement du prix ou d’une seule échéance àson terme, le fournisseur pourra exiger la restitution des fournitures mise enoeuvre, par simple lettre recommandée, avec demande d’avis de réceptionadressée à l’acheteur. Sauf stipulation contraire expresse, la demande derestitution ne vaut pas résiliation du contrat. Le cocontractant devra notifiersans délai au fournisseur ou au prestataire de toute intervention quellequ’en soit sa nature susceptible de porter atteinte aux droits du fournisseurou du prestataire sur les biens qui demeurent sa propriété. LeCocontractant devra en outre prendre sans délai toute mesure nécessaire àgarantir et à préserver les droits du fournisseur ou du prestataire sur lesfournitures livrées et/ou prestation livrées.

 

9 - Force majeure

 

La force majeure autorise Mousset Elec’ à ne pas satisfaire à sonobligation de délivrance de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié.L’exécution des obligations de Mousset Elec’ étant simplement différéejusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeur ait cessé.Est considéré comme un évènement de force majeur : la guerre civile oumilitaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette dernière affecte directementl’établissement de notre société ou est le fait de tiers l’empêchant depoursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie,l’accident, l’impossibilité pour Mousset Elec’ de s’approvisionner pour touteraison qui lui est étrangère. Mousset Elec’ est tenu d’informer soncocontractant de la survenance d’un évènement de force majeur aussitôtqu’il en a connaissance et alors à définir avec lui les conditions et lesmodalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra êtrepoursuivie.

 

10 - Nullité Partielle

 

La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditionsgénérales de vente et de travaux n’affecte la validité des autresdispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à lalégislation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principesjurisprudentiels applicables.

 

11- Droit Applicable - Compétence de juridiction

 

Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de lafourniture et de la prestation. Les différents découlant du présent contrat,de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunauxdu domicile de Mousset Elec’ même en cas de référé, d’appel en garantieet de pluralité de défendeurs.

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